Constituer mon dossier de location

Vous souhaitez constituer votre dossier de location ? Découvrez ci-dessous la liste des pièces obligatoires à fournir selon votre statut

 

ETUDIANT

SALARIE / RETRAITE

INDEPENDANT

  • Carte d’identité
  • Carte d'étudiant en cours de validité
  • Attestation de rattachement au foyer fiscal des 2 dernières années
  • Dernier ou avant-dernier avis d’impôt des parents
  • Attestation d'hébergement parental
    ou
  • 3 dernières quittances de loyer + justificatif de domicile (ex : EDF)
  • Carte d’identité
  • Dernier ou avant-dernier avis d’impôt complet (4 pages)
  • Dernière taxe foncière
    ou
  • 3 dernières quittances de loyer
    ou
  • Attestation d’hébergement 
    + 
  • Justificatif de domicile (ex: EDF)


À ajouter pour le salarié : 

  • Contrat de travail
  • 3 derniers bulletins de salaire


À ajouter pour le retraité : 

  • Relevés de pension attestant des revenus perçus sur l’année écoulée
  • Carte d’identité
  • Dernier ou avant-dernier avis d’impôt complet (4 pages)
  • Extrait Kbis de moins de 3 mois
  • 2 derniers bilans
    ou
  • Attestation comptable qui résume les 2 derniers bilans
    Dernière taxe foncière
    ou
  • 3 dernières quittances de loyer
    ou
  • Attestation d’hébergement 
    + Justificatif de domicile (ex : EDF)

Cette liste concerne les logements nus et les locations meublées dans le parc locatif privé. Elle figure dans le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 entré en vigueur depuis le 8 novembre 2015. 

 

IMPORTANT : La liste des pièces à fournir pour constituer votre dossier de location est encadrée juridiquement. La majeure partie de ces documents concernent votre identité ou votre niveau de ressources. La loi interdit aux agences immobilières et propriétaires de vous demander de fournir certains types de documents (extrait du casier judiciaire, etc...). Retrouvez la liste officielle des pièces que les bailleurs et agences peuvent et ne peuvent pas vous demander.

 

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